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Financement des institutions de sécurité sociale

Financement de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l'usage qu'ils font du financement.

Tableau : Quelles institutions et quels régimes ?
Institution/régime Objet du financement
INAMI
  • soins de santé
  • indemnités
  • indemnités d’invalidité pour les ouvriers mineurs
  • fonds budgétaire interdépartemental (FBI)
ONEM
  • chômage
  • chômage avec complément d'ancienneté
  • interruption de carrière
  • crédits-temps
  • cellule pour l'emploi - outplacement
  • projet burn-out
SFP
  • pensions de retraite et de survie
  • régime de capitalisation résiduaire en voie d'extinction (depuis 2008)
ONVA financement supplémentaire
Fedris - AT accidents du travail (hormis régime de capitalisation résiduaire)
Fedris - MP maladies professionnelles (hormis secteur des administrations provinciales et locales)
Régime des marins
  • soins de santé
  • indemnités pour maladie et invalidité
  • chômage

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

  • Comment progressent les recettes et les dépenses ?
  • Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
  • Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d'élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l'ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l'autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Environ 160 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d'un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C'est ainsi qu'est calculé, entre autres, le financement de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Recettes

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux qui suivent donnent un aperçu des cotisations et des transferts.

Recettes de la Sécurité sociale : aperçu (en millions d'euros)
2019 2020 2021
Gestion globale 66.750 74.643 74.616
Hors gestion globale 9.271 9.157 9.078
Total 76.021 83.800 83.694
Recettes de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2019 2020 2021
1. Cotisations de sécurité sociale 43.297 42.780 45.212
2. Cotisations spécifiques 3.046 3.036 3.222
- Le 13,07 % sur le double pécule de vacances 640 667 695
- Cotisation pour pension complémentaire 387 388 391
- Cotisations chômage avec complément d'entreprise 213 175 148
- Cotisation chômage temporaire et complément d'ancienneté + travail à temps partiel 104 100 107
- Cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société 247 258 263
- Cotisation de solidarité sur l'occupation d'étudiants 97 92 117
- Cotisation de solidarité sur participation aux bénéfices 18 18 19
- Cotisation avantages non-récurrents liés aux résultats 330 355 348
- Cotisation de solidarité sur amendes de circulation 0 0 0
- Cotisation de solidarité sur DIMONA manquants 6 4 3
- Groupes à risques et Parcours insertion de jeunes 9 8 8
- Chômage économique spécifique – non construction 2 0 1
- Cotisation d'activation 3 5 8
- Allocation de mobilité 0 1 0
- Budget de mobilité 0 1 3
- Cotisation de solidarité à l'indemnité de voyage pour l'acclimatation en mer 0 0 0
- Cotisation journalistes professionnels reconnus 0 0 4
- Cotisation spéciale prime Corona 0 0 73
- Cotisation travail associatif 0 0 1
- Cotisation spéciale de sécurité sociale 990 964 1.033
3. Transferts 20.407 28.827 26.182
- IPSS 301 317 312
- Financement alternatif 13.456 14.472 16.821
- Subventions de l'Etat 5.174 12.736 7.777
- Interventions réductions groupes-cibles 1.175 1.021 989
- Trésor - Cotisation spéciale de sécurité sociale 181 160 155
- Trésor - Précompte professionnel Maribel social 112 115 123
- Divers autres transferts 8 6 5
Recettes hors Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2019 2020 2021
Cotisations pour les vacances annuelles des ouvriers 4.753 4.688 4.388
Cotisation pour la caisse de compensation - vacances Marins 0 0 0
Cotisations pour le Fonds de Fermeture d'Entreprises 289 255 322
Cotisation pour Fedris - Fonds de l'Amiante 6 6 7
Cotisation pour Fedris - primes accidents de travail marins (obligatoire) 1 1 1
Cotisations pour le Service Fédéral des Pensions 2.143 2.236 2.309
Cotisation pension pour receveurs régionaux 3 3 3
Service sociale commun Flandre (privé) 0 0 0
Cotisations pour les Fonds de sécurité d'existence 1.863 1.766 1.829
Cotisations pour les Fonds de pensions sectoriels 213 203 219

En 2021, les moyens financiers dont a disposé l’ONSS-Gestion Globale pour remplir sa mission financière provenaient à 65 % des cotisations perçues et à 35 % de transferts émanant principalement de l’État fédéral.

Pour 2021, les cotisations de sécurité sociale globales ont augmenté de 5,7 % par rapport à 2020 grâce à un effet de rattrapage après la crise du coronavirus.

En ce qui concerne les cotisations spéciales, nous constatons une hausse de 6,1 % en 2021 par rapport à 2020.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Comment ce système est-il financé ?

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (60,6 % en 2021), suivies par le financement alternatif (22,5 % en 2021) et les subventions de l’État (10,4 % en 2021).

En 2017, le financement de la Sécurité sociale a été réformé. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. La Gestion globale de l’ONSS reçoit dorénavant une dotation de base annuelle complétée d’une dotation d’équilibre.

En 2021, cette dotation d'équilibre s'est élevée à 5,6 milliards d'euros (montant provisoire). En 2020, le montant de la dotation d’équilibre s’avérait particulièrement élevé suite à l’impact de la crise du coronavirus : recettes des cotisations en baisse et hausse des dépenses pour le chômage temporaire p.ex.

En 2021, en ce qui concerne le financement alternatif, nous avons vu une augmentation de 16,2 % par rapport à 2020, comprenant une hausse de 1,6 milliard d’euros pour le financement des soins de santé. Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes TVA et le précompte professionnel.

L’intervention des communautés et régions pour les réductions groupes-cibles régionalisées (sans la partie Sécurité sociale locale) représente, en 2021, une part de 1,3 % dans les recettes totales de la Gestion financière globale.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Pour les cotisations annuelles ONVA, l'impact de la crise du coronavirus (calculé sur base de 2020) et l'impact de la dispense pour l’horeca ne sont intervenus qu'en 2021.

Les cotisations destinées aux fonds de sécurité d’existence et au deuxième pilier des fonds de pension se sont rétablies, en 2021, après la crise du coronavirus.

Concernant les cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, un mouvement de reprise après la crise du coronavirus et un impact à la hausse dû à la contribution croissante de la cotisation spéciale sont aussi intervenus en 2021.

Recettes des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

L’ONSS est également compétent pour la perception des cotisations des administrations locales et de la sécurité sociale d’outre-mer. Il perçoit également les subsides pour la sécurité sociale d’outre-mer et le Maribel social – secteur public.

Les tableaux suivants donnent une synthèse des recettes de ces régimes au sein et en dehors de la Gestion globale.

Recettes au sein et en dehors de la Gestion globale : aperçu (en millions d'euros)
2019 2020 2021*
1. Au sein de la Gestion globale 3.959 4.081 4.223
- Pouvoirs locaux 3.959 4.081 4.223
2. Hors Gestion globale 3.304 3.493 3.579
- Pouvoirs locaux 2.488 2.655 2.737
- Sécurité sociale d'outre-mer 351 333 325
- Maribel social - secteur public 465 505 517
Total 7.263 7.574 7.802

(*) réalisations provisoires

54,13 % des recettes sont perçues au sein de la Gestion globale et 45,87 % hors Gestion globale.

Les recettes au sein de la Gestion globale sont constituées des cotisations de sécurité sociale et de certaines cotisations spécifiques des administrations locales. Hors Gestion globale, 3 régimes sont liés aux recettes :

  • Pouvoirs locaux, y compris cotisations pour le 2e pilier, contribution de solidarité et services sociaux,
  • Sécurité sociale d'outre-mer et
  • le Maribel social – secteur public.

Nous constatons une augmentation de 1,39 % des recettes au sein et en dehors de la Gestion globale, par rapport à 2020 (+ 228 millions d’euros). Cette augmentation est due à une hausse des cotisations de 3,48 % (+ 142 millions d’euros) au sein de la Gestion globale et à une augmentation de 2,46 % par rapport à 2020 (+ 86 millions d’euros) en dehors de la Gestion globale (fonds de pension solidarisé et 2e pilier).

Recettes au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2019 2020 2021*
1. Cotisations de sécurité sociale 3.347 3.459 3.598
- Cotisations sociales 3.347 3.459 3.598
2. Cotisations spéciales 148 155 163
- Cotisation de 13,07 % sur le double pécule de vacances 36 37 38
- Cotisation de 8,86 % sur l'assurance-groupe 9 12 15
- Cotisation sur les jobistes 4 5 5
- Cotisation utilisation de voitures de société à des fins privées 2 1 1
- Cotisations patronales chômage avec complément d'entreprise 0 0 0
- Cotisation de solidarité amendes de roulage 0 0 0
- Cotisation spéciale pour la sécurité sociale 97 100 104
3. Transferts 464 467 462
- Interventions réductions groupes-cibles 307 308 303
- Trésor - Intervention dotation sociale 1 (police) 157 159 159
Total 3.959 4.081 4.223

(*) réalisations provisoires

L’augmentation de 3,48 % par rapport à 2020 résulte principalement d’une hausse des cotisations sociales de 4,02 % (+ 139 millions d’euros), de la croissance de la masse salariale et de l’augmentation des cotisations spéciales de 5,16 % (+ 8 millions d’euros), entre autres à la suite d’une augmentation de la cotisations sur les assurances-groupe (2e pilier).

Recettes hors Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2019 2020 2021*
1. Pouvoirs locaux : 2.488 2.655 2.737
- Cotisations pour le SdPSP (SFP) 9 7 8
- Cotisations pour le Fonds de pension solidarisé (FPS) 2.383 2.525 2.579
- Cotisation pour le Fonds amiante (maladies professionnelles) 23 23 24
- Cotisations services sociaux (SSC, SSCF et SSCP) 9 9 10
- Cotisation primes syndicales (syndicats) 17 17 17
- Cotisation pour le 2e pilier (Ethias) 46 73 98
- Cotisation pour le double pécule de vacances des mandataires (SFP) 1 1 1
2. Sécurité sociale d'outre-mer 351 333 325
- Cotisations sécurité sociale d'outre-mer 72 67 65
- Subvention de l'État sécurité sociale d'outre-mer 273 261 255
- Recettes diverses 6 5 4
3. Maribel social - secteur public 465 505 517
- Subsides pour le Maribel social - secteur public 465 505 517
Total 3.304 3.493 3.579

(*) réalisations provisoires

Les recettes hors gestion globale proviennent de 3 régimes différents mentionnés séparément :

  1. Administrations locales
    7 flux de recettes y sont regroupés, dont le plus important est le fonds de pension solidarisé, avec 94 %.
  2. Sécurité sociale d'outre-mer
    20 % des recettes proviennent de cotisations perçues par l'intermédiaire de travailleurs et/ou employeurs volontairement affiliés. Cependant, l’intervention de l’État représente 79 % des revenus.
  3. Maribel social – secteur public.
    Le fonds sectoriel inclut 79 % des revenus, et les autres recettes concernent principalement les accords sociaux (INAMI et Région flamande) et le Fonds Blouses Blanches.

Le régime des administrations locales présente une augmentation de 3,09 % (+ 82 millions d’euros). Elle résulte d’une hausse des cotisations (+ 54 millions d’euros) pour le fonds de pension solidarisé et d’une forte augmentation des cotisations pour le deuxième pilier (+ 25 millions d’euros).

Par contre, le régime de la sécurité sociale d’outre-mer enregistre une diminution de 2,49 % (- 8 millions d’euros), résultant principalement d’une baisse de l'intervention de l’État de 6 millions d’euros et des cotisations perçues de 2 millions d’euros.

Le régime du Maribel social-secteur public présente une augmentation de 2,38 % (+ 12 millions d’euros), entre autres due à une augmentation de la dotation sociale (+ 3 millions d’euros), à la prime de solidarité payée seulement en 2020 (- 15 millions d’euros), à la baisse du Fonds Blouses Blanches (- 3 millions d’euros) et à l’augmentation des recettes concernant les accords sociaux, financés par l’INAMI (+ 27 millions d’euros).

De manière globale, les recettes hors Gestion globale ont augmenté de 2,45 %. Soit une hausse d'environ 86 millions d'euros par rapport à 2020.

Dépenses

L'ONSS a non seulement pour mission de percevoir des cotisations et autres sources de financement, mais aussi d'en répartir la recette entre les institutions et fonds de la Sécurité sociale.

Une partie des institutions dépendent du système de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Les institutions et fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux donnent un aperçu des dépenses de ces dernières années.

Financement total (en millions d'euros)
2019 2020 2021
Besoins à financer - Gestion globale 67.459 75.600 75.259
Affectations spéciales - ONSS-Gestion globale 1.215 1.554 1.464
Versements d'avances hors de la Gestion Globale 9.207 9.167 9.014
Total 77.881 86.321 85.737
Besoins à financer Gestion globale : détails (en million d'euros)
2019 2020 2021
SFP (pensions) 27.973 29.342 30.482
INAMI (assurance maladie-invalidité, fonds budgétaire interdépartemental) 32.732 35.018 36.191
ONEM (chômage, chômage avec complément d'entreprise, crédit temps, interruption de carrière, cellule pour l'emploi - outplacement, projet burn-out ) 6.519 10.991 8.364
Fedris - MP (maladies professionnelles) 255 252 248
Fedris - AT (accidents de travail) -29 -13 -33
Autres (régime des marins, mineurs) 9 10 7
Total 67.459 75.600 75.259
Versements d'avances hors de la Gestion Globale : détails (en million d'euros)
2019 2020 2021
ONVA (vacances annuelles des travailleurs) 4.728 4.702 4.367
Caisse de compensation - vacances Marins 0 0 0
Fonds de fermeture d'entreprises 286 258 313
Fedris - Fonds de l'Amiante 6 6 7
Fedris - primes accidents de travail marins (obligatoire) 1 1 1
Service Fédéral des Pensions 2.118 2.228 2.290
Cotisation pension pour receveurs régionaux 3 3 3
Service sociale commun (Flandre) (privé) 0 0 0
Fonds de sécurité d'existence 1.854 1.764 1.817
Fonds de pension sectoriels 211 205 216
Total 9.207 9.167 9.014

En 2021, 89,5 % des recettes ont financé la Gestion financière globale et 10,5 % ont été affectées au financement des institutions et fonds hors Gestion financière globale.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

En 2021, le financement total apporté par l’ONSS-Gestion globale aux branches de la Gestion financière globale s’est élevé à 75 259 millions d’euros. Ce montant représente une diminution de 0,5 % par rapport à 2020 quand des dépenses exceptionnellement élevées sont survenues par suite de la crise du coronavirus.

Les besoins de financement de l’ONEM ont reculé en 2021 de 2,6 milliards d’euros, soit 24 % par rapport à 2020 (dépenses élevées dues au coronavirus).

Les affectations spéciales se sont légèrement tassées en 2021 par rapport à 2020 lorsqu’une affectation des primes de compensation bénéficiait aux secteurs fermés. En 2021, des primes ont encore été accordées pour l'assimilation du chômage temporaire aux employés et au secteur des voyages.

Le graphique qui suit montre la part des différentes branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale en 2019-2021.

Dans le graphique, la catégorie « Autres » comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, la maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition en 2021.

Dans le graphique, la catégorie « Autres » comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, la maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Les secteurs Pensions (40,5 %) et Soins de santé (34,2 %) représentent à eux deux les trois quarts des besoins financés de la Gestion globale. La branche Indemnités AMI arrive en troisième position, avec 13,9 %. Les besoins d l’ONEM-chômage ont diminué de 2,4 milliards d’euros en 2021 par rapport à 2020 (importants besoins dus à la crise du coronavirus) mais représentent encore 9,7 % en 2021.

Pour de plus amples informations au sujet de l’évolution des dépenses de sécurité sociale, consultez les rapports annuels des organismes concernés.

Évolution hors de la Gestion financière globale

En 2021, les dépenses hors Gestion financière globale ont diminué de 1,7 % par rapport à 2020.

Ce recul s’explique essentiellement par une diminution des dépenses de l’Office national des vacances annuelles (ONVA) : - 7,1 % par rapport à 2020. En cause : l’impact baissier de la crise du coronavirus sur les cotisations annuelles (calculées sur base de 2020) et la dispense pour l’horeca.

Concernant les cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, un mouvement de reprise après la crise du coronavirus et un impact à la hausse dû à la contribution croissante de la cotisation spéciale sont aussi intervenus en 2021.

Même constat de redressement en 2021, après crise du coronavirus, pour les cotisations des Fonds de sécurité d’existence et des fonds de pension du deuxième pilier.

Dépenses des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

Les différents régimes ont pour mission de transférer les recettes de certaines cotisations perçues à des tiers et de payer des prestations sociales.

Les tableaux suivants présentent une synthèse des différentes dépenses.

Dépenses au sein et en dehors de la gestion globale : aperçu (en millions d'euros)
  2019 2020 2021*
1. Au sein de la Gestion globale 494 533 541
Affectations spéciales 494 533 541
2. Hors Gestion globale 3.307 3.443 3.546
Pouvoirs locaux 2.484 2.650 2.732
Sécurité sociale d'outre-mer 346 326 312
Maribel social local 477 467 502
Total 3.801 3.976 4.087

(*) réalisations provisoires

13,24 % des dépenses de 2021 sont payées à partir de la Gestion globale. Elles concernent les allocations spécifiques. 86,76 % des dépenses de 2021 sont payées hors Gestion globale, notamment pour des versements à d'autres institutions et administrations ainsi que pour des versements à des tiers.

Dépenses au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
2019 2020 2021*
BONUS forfaitaires aux allocations familiales (SFP) 51 51 52
Réductions Maribel social 322 361 363
Modération salariale 121 121 126
Total affectations spéciales au nom des pouvoirs locaux 494 533 541

(*) réalisations provisoires

Au sein de la Gestion globale

Les allocations spécifiques au nom des administrations locales comprennent 3 parties :

  • Bonis forfaitaires d'allocations familiales :
    Cette dépense consiste en un versement mensuel au Service fédéral des Pensions (SFP).
    Le montant a été fixé à 47 millions d'euros en 2015, dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Il est adapté chaque année au pourcentage de variation de l'indice moyen des prix à la consommation.
  • Maribel social – secteur public :
    Ce versement mensuel par la gestion globale constitue la dotation à la branche Maribel social - service public et au Maribel fiscal au bénéfice des employeurs ayant droit à cette subvention.
  • Modération salariale
    En 2018, des moyens supplémentaires ont été affectés au fonds de pension solidarisé. Ce nouveau financement provient d’une partie de la cotisation de modération salariale pour les pouvoirs locaux fixée par arrêté ministériel (conseil des ministres du 18/01/2018) à 121 millions d’euros sur base annuelle pour les années 2018-2019-2020, et ce via un versement mensuel au SFP. Pour l’année 2021, le montant a été fixé à 126 millions d’euros (AR 04-05-2021).
Dépenses hors gestion globale : détails (en millions d’euros)
2019 2020 2021*
1. Pouvoirs locaux 2.484 2.650 2.732
SFP (cotisations SdPSP) 9 7 8
SFP (Fonds de pension solidarisé)  2.379 2.520 2.574
Fedris (maladies professionnelles et Fonds de l’Amiante) 23 23 24
Services sociaux (SSC, SSCF et police)  9 9 10
Syndicats (primes syndicales)  17 17 17
Ethias (2e pilier)  46 73 98
SFP (PVD mandataires)  1 1 1
2. Sécurité sociale d'outre-mer 346 326 312
Prestations en Belgique et à l'étranger  326 314 305
Dépenses diverses  20 12 7
3. Maribel social local 477 467 502
Prestations pour le Maribel social local  477 467 502
Total 3.307 3.443 3.546

Hors Gestion globale

Les dépenses hors Gestion globale sont affectées à 3 régimes différents mentionnés séparément :

  1. Administrations locales
    Les chiffres renseignent les transferts à d’autres IPSS et à des tiers. Ils se fondent sur les cotisations perçues diminuées des frais administratifs.
  2. Sécurité sociale d'outre-mer
    Les chiffres se fondent sur les dépenses pour prestations sociales (notamment les pensions et les soins médicaux) et sur différentes autres dépenses.
  3. Maribel social – secteur public
    Les chiffres représentent les paiements des subsides aux employeurs ayants droit (notamment Maribel social, accords sociaux, projet 600, Fonds Blouses Blanches, prime de solidarité) et l'intervention dans les frais de gestion.

Les dépenses hors Gestion globale augmentent au total de 3,00 % (+ 103 millions d'euros).

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 3,09 % (+ 166 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une hausse des cotisations perçues (voir recettes). Il s'agit en particulier des cotisations perçues pour le fonds de pension solidarisé (+ 54 millions d'euros) et le deuxième pilier (+ 25 millions d'euros).

Pour le régime de sécurité sociale d’outre-mer, nous observons une diminution de 4,22 % (- 14 millions d’euros). Celle-ci est due à une baisse des prestations sociales de 9 millions d’euros et des diverses autres dépenses de 5 millions d’euros. Cette situation s’explique aussi par le fait que le remboursement des interventions de l’État excédentaires en 2021 ne s’est élevé qu’à 4,5 millions d’euros, contre 9,4 millions d’euros en 2020.

Enfin, le régime du Maribel social – secteur public affiche lui aussi une augmentation, de 7,49 % (+ 35 millions d’euros). Cette évolution à la hausse s’explique en premier lieu par les primes IFIC et les accords sociaux.

Gestion de trésorerie

En 2021, l’ONSS a perçu directement 63,82 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard), contre 61,36 milliards en 2020. Soit une hausse de 4,1 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins (depuis 2018) et des administrations provinciales et locales.

Malgré les vagues successives et persistantes de la COVID-19, l’évolution des recettes n’a cessé de s’améliorer au fil de l’année. Partant d’un niveau initial estimé de 62,12 milliards, elles sont successivement passées aux niveaux de 62,66 et 63,55 milliards en mars et septembre 2021.

La Gestion globale a enregistré pour sa part 79,48 milliards d'euros de recettes, contre 77,66 milliards de dépenses. En 2020, ces mêmes postes étaient respectivement de 78,60 et 78,04 milliards d’euros.

Avec des recettes de cotisations sociales bien orientées, les recettes globales ont crû plus encore grâce à l’apport des transferts de l’Etat, où le financement complémentaire en soins de santé et le financement alternatif ont progressé très significativement. Pour sa part, la dotation d’équilibre, poste de clôture permettant de mettre les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre, initialement fixée à 7,53 milliards d’euros, a fait l’objet d’ajustements en cours d’année, pour aboutir à 5,62 milliards. Les ressources en provenance de l’Etat se sont ainsi élevées à 25,27 milliards d’euros, soit 31,8 % de l’ensemble des recettes.

Du côté des besoins à financer, ceux de l’INAMI (branches indemnités et soins de santé confondues) progressent de 1,17 milliard d’euros (ou 3,3 %) à 36,19 milliards d’euros; ceux du Service Fédéral des Pensions de 1,14 milliard d’euros (ou 3,9 %) à 30,48 milliards d’euros; ceux de l’ONEM baissant pour leur part de 2,63 milliards à 8,36 milliards d’euros.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

  • anticiper ce profil de trésorerie;
  • obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie;
  • financer les découverts à moindre coût, voire en obtenir le meilleur rendement dans un contexte de taux débiteurs négatifs, ce qui est le cas depuis un certain temps.

Évolution du compte de l'ONSS – Gestion globale sur trois années

Depuis l’année de crise en 2009 qui s’était soldée en termes de caisse par un résultat négatif de 2,37 milliards d’euros, la situation s’était stabilisée. Nous terminions l’année 2009 sur un découvert de caisse de 1,04 milliard, qui était de 1,22 milliard à fin 2018.

Le résultat de trésorerie en 2019 était par contre très positif, de 1,55 milliard, ce qui nous permettait de terminer l’année dans le vert, à 334 millions d’euros. En dépit d’un contexte général très défavorable, le résultat de trésorerie pour l’année 2020 s’avérait positif à 563 millions d’euros, portant ainsi le solde final à 897 millions d’euros.

En 2021, la situation de trésorerie s’est encore considérablement améliorée, avec un résultat pour l’année de 1 827 millions d’euros. Cette progression nous amène, en fin d’exercice, à un solde de trésorerie pour l’ONSS-gestion financière globale de 2 724 millions d’euros. L’effet correctif s’effectuant avec un certain retard, un repli très important de notre trésorerie à un niveau plus habituel est attendu en 2022.

Évolution du profil de caisse en 2021

Deux facteurs notables ont influencé la situation inédite de notre trésorerie fréquemment positive :

  • les apports en provenance de l’Etat qui s’apparentent à un préfinancement prudentiel mais feront l’objet d’une régularisation ultérieurement via le mécanisme de la dotation d’équilibre ;
  • la non-utilisation par l’INAMI de l’ensemble des liquidités allouées conformément aux dispositions légales.

La trésorerie a ainsi affiché un solde journalier moyen trimestriel positif de 570,6 millions au 1er trimestre, négatif de 861,3 millions au deuxième et, de nouveau positif, de 1 225,5 millions au troisième et de 1 148,2 millions au quatrième trimestre. Le solde journalier annuel moyen est de 522,7 millions.

Pour se financer, l’ONSS - Gestion globale dispose en temps normal :

  • d’une ligne de crédit de 1,7 milliard d’euros auprès du Trésor (élargie temporairement dans le contexte particulier de 2020) ;
  • d’un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d’euros ;
  • et de la capacité d’obtenir des prêts gagés (« repo’s ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d’euros).

Il n’a guère été question des deux derniers instruments en 2021. La ligne de crédit ouverte auprès du Trésor s’est pratiquée tout au long de l’année, quand le besoin existait, à taux zéro.

Les positions créditrices ont fait l’objet de placements, à taux zéro également, sur des comptes 679, afin d’éviter les intérêts négatifs que prévoyaient les autres institutions financières avec lesquelles nous travaillons. Dans un environnement de taux d’intérêts à court terme négatifs, la très nette embellie sur notre trésorerie aurait pu paradoxalement se révéler problématique et engendrer un coût, ce que nous avons pu éviter.

Réalisation en trésorerie

Trésorerie réalisations année 2021 - Recettes (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D TOTAL
Cotisations sociales ONSS 2.811 6.037 3.877 3.797 4.904 3.734 3.570 5.507 3.633 3.739 5.682 4.796 52.088
Cotisations transférées 56 72 64 80 61 46 47 42 35 38 35 36 612
Etat - financement alternatif 914 304 717 975 1.043 3.793 2.057 687 1.043 1.919 1.056 2.791 17.299
Etat - subventions 842 808 808 808 808 807 349 742 742 742 190 325 7.970
Etat - intervention réduction groupes-cibles 111 111 111 111 111 112 111 111 111 111 97 97 1.307
Divers - - 207 - - - - - - - 0 0 208
Total 4.734 7.333 5.785 5.772 6.927 8.492 6.134 7.089 5.564 6.550 7.060 8.045 79.483
Trésorerie réalisations année 2021 - Recettes (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
Cotisations sociales 5,4% 17,0% 24,8% 32,1% 41,5% 48,7% 55,5% 66,0% 72,9% 80,1% 90,9% 100,0%
Recettes provenant de l'Etat 7,0% 11,6% 17,8% 24,9% 32,3% 50,0% 59,5% 65,3% 72,4% 82,9% 87,9% 100,0%
Recettes totales 6,0% 15,2% 22,5% 29,7% 38,4% 49,1% 56,8% 65,8% 72,8% 81,0% 89,9% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2021 - Dépenses (en millions d'euros)
J F M A M J J A S O N D TOTAL
SFP 2.209 2.356 2.350 2.351 3.801 2.461 2.395 2.441 2.571 2.468 2.453 2.626 30.482
INAMI 2.992 2.844 3.189 3.096 3.037 3.271 2.022 3.464 3.251 3.112 3.155 2.758 36.191
ONEm 702 899 772 922 733 441 621 623 810 582 437 820 8.364
Autres (FEDRIS, Marins, Mineurs) 38 35 43 35 35 42 34 34 41 37 121 118 613
Affectations spéciales 272 56 111 309 56 303 317 64 124 247 65 83 2.007
Total 6.213 6.190 6.465 6.713 7.661 6.518 5.389 6.626 6.799 6.445 6.231 6.405 77.656
>
Trésorerie réalisations année 2021 - Dépenses (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
SFP 7,2% 15,0% 22,7% 30,4% 42,9% 50,9% 58,8% 66,8% 75,2% 83,3% 91,4% 100,0%
INAMI 8,3% 16,1% 24,9% 33,5% 41,9% 50,9% 56,5% 66,1% 75,1% 83,7% 92,4% 100,0%
ONEM 8,4% 19,1% 28,4% 39,4% 48,2% 53,4% 60,9% 68,3% 78,0% 85,0% 90,2% 100,0%
Autres (FEDRIS, Marins, Mineurs) 6,2% 11,9% 18,9% 24,6% 30,3% 37,1% 42,7% 48,3% 55,1% 61,0% 80,7% 100,0%
Affectations spéciales et divers 13,6% 16,4% 21,9% 37,3% 40,0% 55,1% 70,9% 74,1% 80,3% 92,6% 95,9% 100,0%
Total 8,0% 16,0% 24,3% 32,9% 42,8% 51,2% 58,1% 66,7% 75,4% 83,7% 91,8% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2021 - Recettes moins dépenses (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D
Recettes moins dépenses -1.480 1.143 -681 -941 -734 1.974 745 463 -1.235 104 829 1.640
Cumulé -1.480 -337 -1.018 -1.959 -2.693 -719 25 489 -746 -642 188 1.827

Gestion de portefeuille

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

  • Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
  • Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

  • l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
  • l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l’ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Fonds de réserve de l’ONSS Gestion globale
Date Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
18/06/1999 610.937.841    
31/12/1999   610.937.841 594.341.665
31/12/2000 1.412.993.091 2.023.930.932 2.081.106.764
31/12/2001 495.787.050 2.519.717.982 2.725.087.974
31/12/2002     2.999.313.966
31/12/2003     3.124.456.454
31/12/2004     3.349.919.979
31/12/2005     3.515.674.217
31/12/2006     3.513.239.405
31/12/2007     3.561.773.674
31/12/2008     3.899.351.234
31/12/2009     4.095.634.271
31/12/2010     4.176.565.020
31/12/2011     4.360.793.038
31/12/2012     5.060.993.150
31/12/2013 5.039.683.294
31/12/2014 5.703.621.210
31/12/2015 5.729.700.833
31/12/2016 6.000.673.902
31/12/2017 6.000.232.760
31/12/2018 -155.484.743 2.364.233.239 5.830.063.535
31/12/2019 -141.519.708 2.222.713.531 6.139.774.390
31/12/2020 -216.174.869 2.006.538.663 6.244.668.390
31/12/2021 -165.724.687 1.840.813.976 5.788.446.761

Le rendement annuel des cinq dernières années est présenté dans le tableau suivant :

Fonds de réserve ONSS - Gestion globale - Rendement en %
Année Rendement (%)
2017 -0,01
2018 -0,24
2019 7,84
2020 5,4
2021 -4,55

En 2021, nous avons assisté à une remontée progressive des taux d'intérêt du marché. Le taux à 10 ans a atteint son point le plus bas entre décembre 2020 et janvier 2021 (avec des taux négatifs à - 0,4 %). À la fin de l'année 2021, les taux des OLO à 10 ans fluctuaient à nouveau autour de 0 %. L'augmentation des taux d'intérêt au cours de l'année écoulée a entraîné un résultat financier négatif du portefeuille. La valeur de marché du portefeuille à la fin de 2021 s'élevait à 5 788,45 millions euros. Un montant de 165,72 millions d'euros de revenus d'investissement a été transféré à la gestion globale. Une taxe sur les titres a également été prélevée pour la première fois, pour un montant de 8,66 millions euros.

Depuis sa création le 18 juin 1999, le rendement du portefeuille calculé sur base annuelle est de 4,65 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s’agit ici aussi d’un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

A fin 2021, la valeur marchande du Fonds pour l’avenir des soins de santé s’élevait à 1 698,49 millions euros. Une somme de 41,35 millions provenant des revenus d’investissement a été affectée à la Gestion globale des travailleurs salariés et 4,60 millions à la Gestion globale des indépendants. Une taxe fédérale sur les titres de 2,57 millions euros s’est appliquée sur le portefeuille.

Fonds pour l’avenir des soins de santé (dans sa globalité)
  Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
01/01/2008 309.000.000    
31/12/2008 278.297.000 587.297.000 600.608.336
31/12/2009 27.981.900 615.278.900 672.438.819
31/12/2010 599.552.001 1.214.830.901 1.290.368.781
31/12/2011 -24.979.616 1.189.851.285 1.321.572.677
31/12/2012 -33.678.237 1.156.173.049 1.464.160.587
31/12/2013 8.444.301 1.164.617.349 1.465.225.369
31/12/2014 3.523.723 1.168.141.072 1.627.889.315
31/12/2015 2.329.364 1.170.470.436 1.632.834.048
31/12/2016 1.091.179 1.171.561.615 1.707.515.918
31/12/2017 1.061.578 1.172.623.193 1.705.996.571
31/12/2018 0 1.172.623.193 1.703.582.420
31/12/2019 -41.912.153 1.130.711.040 1.778.083.601
31/12/2020 -40.561.994 1.090.149.046 1.827.284.376
31/12/2021 -45.950.489 1.044.198.557 1.698.492.712

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau suivant :

Fonds pour l’avenir des soins de santé - rendement en %
Année Rendement (%)
2017 -0,12
2018 -0,14
2019 6,92
2020 5,15
2021 -4,42

Gestion de portefeuille de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) dispose d’un portefeuille géré par deux institutions financières privées. Elles sont liées à l'ONSS par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Le portefeuille a été créé en décembre 2002 par le service de Sécurité Sociale d'Outre-Mer de l'époque (OSSOM) avec le produit de la vente de l'immeuble 4 Bras. Ce portefeuille a été intégré à l’ONSS au 1er janvier 2017, après la fusion avec la Sécurité Sociale d'Outre-Mer.

Les fonds sont gérés conformément aux principes de la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses. Ils sont donc constitués essentiellement d'instruments de la dette publique belge : les OLO (Obligations Linéaires-Lineaire Obligaties).

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

  • L'effet « revenu », qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO.
  • L'effet « capital » ou « effet de marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive mais aussi négative.

L'argent n'est jamais retiré du portefeuille ; aucun argent n'est d'ailleurs jamais versé. Les OLO payent des intérêts chaque année sous la forme de coupons. Ces intérêts restent dans le portefeuille et sont réinvestis par les gestionnaires.

Le tableau suivant montre l'évolution du portefeuille SSOM. Au 31 décembre 2021, la part des deux managers de ce portefeuille s'élevait respectivement à 25 236 825,05 (A) et à 21 061 589,37 (B).

SSOM - Evolution du portefeuille (A+B)
Date Valeur d'inventaire (€)
31/12/2002 22.077.293
31/12/2003 22.981.296
31/12/2004 24.623.661
31/12/2005 25.760.291
31/12/2006 25.681.100
31/12/2007 26.075.471
31/12/2008 28.519.463
31/12/2009 29.791.750
31/12/2010 30.418.010
31/12/2011 31.771.384
31/12/2012 36.769.432
31/12/2013 36.560.596
31/12/2014 41.186.204
31/12/2015 41.286.535
31/12/2016 43.224.497
31/12/2017 43.164.226
31/12/2018 43.085.978
31/12/2019 46.228.137
31/12/2020 48.629.033
31/12/2021 46.298.414

Le rendement des dernières années pour les deux gestionnaires est décrit dans le tableau suivant :

SSOM – Rendement en % des 5 dernières années
Année A B
2017 -0,27% 0,02%
2018 -0,14% -0,22%
2019 6,74% 7,94%
2020 5,02% 5,41%
2021 -4,61% -4,69%

En 2021, nous avons assisté à une remontée progressive des taux d'intérêt du marché. Le taux à 10 ans a atteint son point le plus bas entre décembre 2020 et janvier 2021 (avec des taux négatifs à -0,4 %). À la fin de l'année 2021, les taux des OLO à 10 ans fluctuaient à nouveau autour de 0 %. L'augmentation des taux d'intérêt au cours de l'année écoulée a entraîné un résultat financier négatif du portefeuille. La valeur de marché du portefeuille a baissé de 2 330 618,75 euros (-4,65 %) à 46 298 414,42 euros. Cette baisse comprend une taxe sur les titres à hauteur de 69 830,70 euros. En 2021, les intérêts perçus s’élevaient à 815 371,67 euros.

Depuis sa création, le rendement du portefeuille a atteint, sur base annuelle, respectivement 4 % (A) et 4,01 % (B).

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